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Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE Move My Car

Move My Car est un service Internet proposé par la société TRANSPORTS PEDRETTI VOITURES permettant, aux particuliers et aux professionnels, de réserver en ligne de prestations de transport de véhicules automobiles.

Article 1 : Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « conditions générales ») sont applicables à toutes les prestations et opérations confiées à MoveMyCar et régissent les rapports entre MoveMyCar et ses clients (ci-après désignés client ou donneur d’ordre). Elles prévalent, en toutes circonstances, sur les conditions générales d’achat ou toutes autres conditions figurant sur un quelconque document commercial émanant de son client. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’un accord préalable formel de MoveMyCar.

Article 2 : Prix des prestations
Nos tarifs sont calculés sur la base des informations fournies par le client, tenant compte notamment des prestations à effectuer, du type de véhicules à transporter ou à stocker. Les cotations ou devis, au moment où ils sont communiqués tiennent compte des conditions économiques et prix en vigueur notamment des infrastructures
(tunnels, péages, etc.), des lois et règlements en vigueur ainsi que des différentes charges de MoveMyCar (carburants, entretien, assurances et charges de toute nature…).
Nos tarifs peuvent être changés ou suspendus sans préavis, après remise de la cotation, en cas de modification significative d’un de ces éléments de base tenant à des conditions extérieures. Ils pourront également être modifiés dans les mêmes conditions en cas d’événement imprévu modifiant les parcours de transport prévus. Les tarifs ne comprennent ni les droits, taxes, redevances et impôts perçus par les administrations fiscales ou autres, tels les droits de timbre, etc. Les tarifs n’incluent pas les frais d’envoi de copies ou originaux de lettres de voiture, bons de livraison ou tout autre document associé au transport.
Le tarif de la prestation envisagée est communiqué au client par l’envoi d’un devis à l’adresse e-mail qu’il aura communiqué préalablement à MoveMyCar. Le devis communiqué au client aura une durée de validité de 48 heures à compter de son émission.
En cas d’immobilisation du véhicule au chargement et/ou au déchargement, le client versera à MoveMyCar un complément de rémunération (cf. Contrat Type pour le transport public routier de Véhicules Roulants – D. n° 2001-658 du 19 juillet 2001) En cas de défaillance totale ou partielle dans la remise de l’envoi par le client, MoveMyCar sera en droit de conserver l’intégralité du montant du prix du transport. Dans une telle hypothèse, le client, que MoveMyCar aura tenté de contacter au préalable par téléphone, recevra un e-mail lui confirmant l’impossibilité de procéder au chargement du véhicule. Un avis de passage sera laissé au lieu de chargement indiqué par le client.

Article 3 : Droit de rétractation
Le donneur d’ordre est informé que, en application de l’article L121-20-4 du code de la consommation, l’ensemble des services proposés sur le site de MoveMyCar ne sont pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L121-20 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance.
Les services commandés sur le site sont donc exclusivement soumis aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes Conditions Générales.

Article 4 : Instructions
Les instructions complètes doivent être données à MoveMyCar en temps utile pour chaque prestation. Les instructions d’ordre général et permanentes, ne sont pas admises. Les marchandises inflammables, dangereuses, infectées ou toxiques doivent faire l’objet d’une déclaration expresse. MoveMyCar n’a aucune obligation de vérifier l’exactitude des indications ou documents fournis, ni les poids déclarés. Le donneur d’ordre est seul responsable des conséquences éventuelles de déclarations erronées ou tardives.
Toutes opérations spéciales, envoi et port dû, contre-remboursement, sont effectuées moyennant un accord exprès préalable de MoveMyCar et donneront lieu à une rémunération spécifique. Le donneur d’ordre doit effectuer un étiquetage permettant notamment une identification sans équivoque du destinataire et du lieu de livraison. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles des documents d’accompagnement de la marchandise. Le donneur d’ordre sera responsable de toutes les conséquences néfastes découlant de l’absence, insuffisance ou défectuosité du marquage ou étiquetage ainsi que d’un manquement à son obligation d’information.

Article 5 : Délais de livraison
Les dates de chargement et de livraison communiquées par MoveMyCar sont données à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. Toute commande sera réalisée, sauf demande particulière du client ayant reçu l’accord préalable express de MoveMyCar, sous un délai de 15 jours ouvrables (exclusion des samedis, dimanches et jours fériés) à compter de la date de chargement effectif du véhicule. Le chargement du véhicule ne pourra avoir lieu qu’après validation, par le client, du devis proposé par MoveMyCar et paiement concomitant de la prestation en ligne.

Article 6 : Responsabilité et Indemnité
Quelles que soient la prestation fournie et la qualité juridique au titre de laquelle MoveMyCar agit, sa responsabilité, comme celle de ses substitués ou sous-traitants, est strictement limitée à la réparation du seul dommage matériel direct et justifié, à l’exclusion de tout autre dommage, sans jamais excéder les limites stipulées au « Contrat Type pour le transport public routier de Véhicules Roulants ». Ainsi, en cas de perte totale ou partielle ou d’avarie, l’indemnité ne peut excéder :
– Pour un véhicule neuf ou non encore coté à l’argus, la valeur de remplacement hors taxe au tarif du constructeur en vigueur à la date du sinistre, déduction faite de la valeur de revente du véhicule endommagé.
– Pour un véhicule d’occasion coté à l’argus, la valeur relevant de la dernière cote publiée par ce journal à la date du sinistre, déduction faite de la valeur de revente du véhicule endommagé.
– Pour un véhicule dont la valeur n’est plus reprise à la cote précitée, la somme de 800 €

En cas de retard :
En cas de préjudice prouvé résultant d’un retard à la livraison du fait du transporteur et après l’envoi d’une mise en demeure de livrer, MoveMyCar est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le montant du prix du transport (droits, taxes et frais divers inclus). Le donneur d’ordre a la faculté de faire une déclaration d’intérêt spéciale à la livraison, qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l’indemnité à l’alinéa précédent. Dans tous les autres cas, l’indemnité due ne peut dépasser ni celle qui serait due en cas de perte totale, ni le montant du prix de la prestation, la plus faible de ces limites étant seule retenue. Enfin, la responsabilité de MoveMyCar ne peut en aucun cas excéder celle de ses substitués ou soustraitants.
Les véhicules confiés à MoveMycar doivent être munis d’eau, d’huile, de carburant et d’antigel (du 1er octobre au 1er avril). MoveMyCar ne sera en aucun cas responsable des incidents mécaniques survenant au cours du transport, du fait de l’absence de ces produits.
MoveMyCar, ses substitués ou sous-traitants, ne sont pas responsables des pertes ou avaries des objets contenus dans le véhicule ni du vol, disparition, dommage éventuellement subis par des objets de valeur, argent, documents ou tout autre objet laissé dans le véhicule.

Article 7 : Assurance

MoveMyCar a souscrit une assurance couvrant son activité et responsabilité civile contractuelle encourue, à concurrence des limitations de responsabilité énoncées à l’article 6, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

Article 8 : Paiement de factures
Toutes les prestations fournies par MoveMyCar font impérativement l’objet d’un règlement comptant lors de la validation du devis par le client. Le paiement de la commande pourra s’effectuer sur un site de paiement  sécurisé par Carte Bancaire ou via Paypal.
Dans le cadre du paiement en ligne, par Carte Bancaire, MoveMyCar a choisi le module sécurisé de la banque BNP : MERCANET.
L’absence de règlement lors de la confirmation du devis par le client dégage MoveMyCar de toute obligation de réaliser la prestation.

Article 9 : Droit de gage
Le client de MoveMyCar lui reconnait expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, matériels, valeurs et documents en sa possession, en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que MoveMyCar détiendrait contre lui y compris antérieures et étrangères aux opérations effectuées au regard des dites marchandises, valeurs et documents.

Article 10 : Prescription
Toutes les réclamations relatives aux prestations confiées à MoveMyCar se prescrivent dans un délai de un an conformément à l’article L133-6 du code de commerce. Toutes contestations, demandes, prétentions et/ou revendications à l’encontre de MoveMyCar, ses substitués ou sous-traitants devront être portés à la connaissance de MoveMyCar par courrier recommandé au plus tard dans les 3 jours qui suivent la livraison du véhicule.

Article 11 : Droit à renonciation
Le fait pour MoveMyCar de renoncer à l’un des articles ou dispositions des présentes conditions générales n’entraine pas renonciation aux autres articles ou dispositions.

Article 12 : Validité et Indivisibilité
Au cas où plusieurs versions des présentes conditions générales seraient portées à la connaissance du client, c’est la plus récente qui sera déclarée comme valable.
Au cas où une disposition des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, elle sera considérée comme non écrite sans remettre en question la validité des autres dispositions des présentes conditions générales.

Article 13 : Juridictions compétentes et droit applicable
Toute contestation de quelque nature qu’elle soit, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Chambery, y compris en cas d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause attributive de juridiction contraire.

Article 14 : Droit applicable
Le droit français est applicable pour toutes les opérations confiées à MoveMyCar.

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